société Koninklijke Philips NV (la société KPNV) était propriétaire des brevets européens n° 0 890 059 (EP 059), n° 1 046 196 (EP 196) et n° 0 929 992 (EP 992), dont elle avait confié la gestion des licences

sociétés du groupe CITI ; il y a donc lieu de débouter CITI de ses demandes et de confirmer l'ordonnance entreprise » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande principale : nous relevons que :- l'antériorité

En d'autre termes, le modèle acquis par APSA ne pourrait être protégé dès lors qu'il se heurterait à une antériorité de toutes pièces.

travail successifs à la suite d'un accident du travail ; qu'à l'issue des examens des 16 juin et 1er juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte ; qu'elle a été licenciée

Passé ce délai, sans réponse de votre part, nous considérerons que vous avez refusé ce changement de fonction et engagerons une procédure de licenciement » ; ( ) ; que l'enveloppe expédiée à l'entreprise

conducteur chevronné, possédant de bons antécédents et bénéficiant d'un coefficient de bonus/malus de 0,70 alors que le conducteur habituel du véhicule était en fait un conducteur sans référence d'antériorité

L... ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, et sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel

73-33.219, ayant pour objet "une borne utilisable pour définir les limites cadastrales, des limites de routes et des applications analogues", et la société Etablissements Faynot (Société Faynot), licenciée

société Vortex à utiliser et faire enregistrer toute marque contenant le terme Sky devait s'apprécier ndépendamment de l'existence et du maintien de la marque Sky Channel, qui constituait la seule antériorité

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le Docteur [U] de sa demande de nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'au titre des faits constitutifs du

pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable

A..., ancien salarié de la société Affiche européenne qui avait assigné cette dernière au motif qu'elle avait utilisé postérieurement à son licenciement et sans son accord, des photographies le représentant

activité a été conformément aux statuts de la société et aux principes comptables reportée dans les comptes de la société qui a supporté en contrepartie les charges de l'immeuble ; C'est avec cette antériorité

compensation lorsque des dettes réciproques certaines, liquides et exigibles s'éteignent jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles présentent un lien

de causalité ne permettent pas davantage de confirmer le jugement ; qu'il résulte en effet des expertises judiciaires que les lésions en lien direct avec l'accident sont, au titre des lésions initiales

redevance de 2 % ; qu'en effet, le fait que la société LS Verbiers ait exploité le magasin sous double enseigne « U... » et « Bureau-Center » et/ou que la société Sodecob ait renoncé, compte-tenu de « l'antériorité

responsable du service des études techniques et des cotations, avec mission de gérer et de développer un système de cotation cohérent, utilisable et accessible à l'ensemble des collaborateurs ; que, licencié

J'Paris " n° 3 507 157 pour divers produits de la classe 34, ainsi que pour concurrence déloyale ; qu'elle a également appelé en intervention forcée la société France Trading, prise en sa qualité de licenciée

ne permettent pas de tenir pour certain que les dispositifs de fixation en cause équipaient les appareils achetés", mais que "les factures accompagnant lesdits appareils ne suffisent pas à prouver le lien

fait suite un procès-verbal d'audition du 11 juillet 1994 où Paule Z... a déclaré qu'elle ne s'expliquerait qu'en présence de son avocat, se bornant à remettre au commissaire de police des documents en lien