que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction, prononcé sa nullité, décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement

qui ne conteste pas expressément non plus l'existence d'un différend, soutient que les conditions spéciales de validité de la transaction intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité

l'envoi d'un pli recommandé, s'il ne constitue pas une formalité substantielle, permet de donner date certaine à un document ; qu'en n'y recourant pas, l'employeur s'est privé du moyen d'établir l'antériorité

la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne exerçant les fonctions de

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

précise, tout d'abord, que Madame [P] [F] ne peut pas solliciter à la fois l'application de la transaction et le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts en se fondant sur l'antériorité

que la délégation de pouvoir n'a pas été déclarée au registre du commerce et des sociétés afin de la rendre opposable aux tiers et qu'elle n'a pas ainsi date certaine de sorte que la preuve de son antériorité

Que Madame Y... qui sollicite l'exécution de la transaction n'établit, en aucune manière, l'antériorité du licenciement par rapport à celle ci, étant précisé, à cet égard, que l'attestation de Madame A

Et statuant à nouveau : Fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 2.707 euros ; Requalifier son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Quadient

En réplique aux écritures de la caisse mettant en avant l’antériorité du licenciement (23/08/2018) par rapport à la déclaration de la maladie professionnelle (31/12/2018), elle explique que la date de

d'éviction à un montant de 31 431,18 € compte tenu des diverses indemnités qu'il a perçues ; Sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail : A titre principal - constater l'antériorité

Sur la contestation subsidiaire du bien-fondé du licenciement et les demandes subséquentes Sur le licenciement verbal Le salarié soutient, d'abord, qu'il a été verbalement licencié par voie de communiqué

été vicié, un tel vice ne pouvant, à défaut d'élément susceptible de le caractériser, découler de l'insuffisance alléguée des mesures contenues dans le plan de sauvegarde ; qu'ainsi, peu important l'antériorité

1999, devenu l'article L. 5125-4 : "Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence

N reposent sur la contestation de la légitimité de leur licenciement au regard de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre du licenciement collectif

Cette exigence générale se traduit, dans le cas d'un licenciement, par celle de l'antériorité de ce licenciement par rapport à la transaction, seul le prononcé du licenciement permettant d'en connaître

obtenue par la suite et ce jusqu'au 26 mars 1986, soit après l'intervention des agents des douanes dans la présente affaire ; "que la société Bureau Système ne saurait se prévaloir de la règle de l'antériorité

selon les moyens : 1 / que la désignation d'un salarié à des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement