; que la décision de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 2002, ayant relaxé les trois prévenus, a été cassée par arrêt du 18 mars 2003 ; que, par la décision attaquée, la juridiction de renvoi

n'a été exercée tant au regard de l'action publique qu'au regard de l'action douanière ; que l'administration des Douanes qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu

intérêts civils, la cour d'appel a condamné la prévenue à payer aux parties civiles, en réparation du préjudice découlant du délit de perception anticipée de fonds, une somme égale au montant du trop-perçu

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique

Y..., directeur de l'usine, à la fin du mois de mars 1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des Douanes, qu'il convient de faire droit à celles-ci, sans aucune explication ou précision sur les droits fraudés; "1°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu était seul appelant;

du ministère public, l'appel de la seule partie civile d'un jugement de relaxe a pour seul effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant

la plaignante, seule, a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles et rejeter la demande d'indemnisation de Mme X... s'agissant des faits pour

le solde du prix de vente versé par l'acquéreur, ce qui a permis d'éluder le paiement de 764 784 francs au titre de la TVA ; qu'en relaxant cependant la prévenue, la cour d'appel a violé les textes visés

, les juges énoncent que la riposte faite avec un couteau a été manifestement disproportionnée face à la menace dont le prévenu, a fait l'objet alors qu'il n'était pas seul ; Attendu qu'en l'état de

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

14 de sa décision ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; que, sur l'offre de preuve présentée par les trois prévenus et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil

mise en mouvement de l'action publique, ne disposent pas de la faculté d'appeler des dispositions relatives à l'action publique d'un jugement ; que la décision de relaxe des trois prévenus est désormais

lors dudit prononcé ; qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au regard des

K..., médecin, qui concluait seulement à la présence d'un état dépressif, et de témoignages affirmant que la personne âgée avait toute sa tête, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments,

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

D..., son auteur, ainsi que la société éditrice ; que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a seule relevé