, sur une requête introductive d'instance du 15 octobre 1993 dirigée contre les sociétés Sodinfo et Auto Guadeloupe, qu'en refusant de procéder à la rectification du jugement du 6 décembre 1994 qui ne

Jean Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Aumont Beaudricourt

technicien doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun des termes du recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), que la société Novalliance

, préalable nécessaire à l'exercice d'une action à l'encontre de son assureur ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il résulte de l'article

l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ... (17e), défenderesse

X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres

contre aucune partie, cependant que cette requête n'en demeurait pas moins constitutive d'une demande en justice, et avait donc un effet interruptif de prescription, la cour d'appel, qui a statué par

contre l'UAP au motif que la rente versée était celle à laquelle l'assurée était contractuellement en droit de prétendre et a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l'UNIM comme se heurtant à l'autorité

Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières

du Code civil ; 3)° que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en octobre 1971, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme A... a, dans le cadre d'une demande dirigée

[A] [C], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 25-13.126 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à

Laurent Y..., 3 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous trois 52260 Rolampont, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section),

quelle que soit la partie à l'origine de sa saisine permet de trancher un litige les opposant à l'administration des Douanes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450

de réparation du préjudice subi par Mme X... contre laquelle la Banque hypothécaire européenne (la banque) avait dirigé une procédure de saisie immobilière à une ancienne adresse, d'avoir condamné la

une autre cour d'appel. 4.

[J] [N], l'arrêt rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

Eric X..., - Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre

alors, selon le moyen, que d'une part, l'appel principal ou incident peut être dirigé contre tous ceux qui ont été parties en première instance ; qu'en l'espèce la compagnie d'assurance AGF a été partie