[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

(même grief) ; 3 ) que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus à laquelle s'oblige le constructeur d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant d'être

1975 ; que celui-ci a appelé en garantie son architecte, M.

La cour d'appel s'est fondée sur les conclusions de l'expertise non judiciaire et le constat de l'huissier de justice pour condamner le constructeur à indemniser les maîtres de l'ouvrage du coût des travaux

; que le maître de l'ouvrage assigné par le locataire en réparation de ses préjudices, a appelé en garantie la société Gerland et le cabinet d'architecture Capy-Joulia ; qu'un jugement a condamné

due par l'assureur dommages-ouvrage ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise, survenant durant le délai de la garantie

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société maître de l'ouvrage avait prélevé sur le marché de la société Screg une

produits, l'ASL a sollicité l'allocation d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Acte IARD fait grief à l'arrêt d'accorder à la SCI La Valentelle la garantie

, la cour d'appel qui s'est déterminée sans caractériser des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise d'œuvre imputable au maître de l'ouvrage et justifier l'exonération partielle de l'architecte

455 du code de procédure civile ; 6°/ que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023), à l'occasion d'une opération de construction de logements, le maître de l'ouvrage a conclu un marché tous corps d'état avec la société Fayat bâtiment, laquelle

de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou

à la réception des travaux ; et qu'en refusant d'examiner le litige au regard de cette garantie complémentaire, sous le seul prétexte que le maître de l'ouvrage ne l'avait pas demandé et sans même rechercher

La seule présence d'un contrat d'entreprise entre le maître de l'ouvrage et le constructeur est sans incidence sur la nature contractuelle de l'action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant

de l'ouvrage et, également, pour le compte de tous les intervenants à la construction ne permet pas à l'assureur TRC ayant indemnisé le maître de l'ouvrage de recourir contre les assureurs des intervenants

impropres à leur destination, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que les AGF font grief à l'arrêt de déclarer le maître de l'ouvrage responsable des désordres

exclusivement à l'origine des désordres ayant affecté les ouvrages réalisés par la société X..., la cour d'appel, pour déclarer prescrite, l'action de Groupama, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage au

après que l'assuré a été assigné par le maître de l'ouvrage ; que par conclusions du 16 janvier 2017, la société l'Aubradou a également sollicité la garantie de la société Allianz IARD, au titre de l'action

financement de contrats de construction de maison individuelle, par le biais d'un apport par les emprunteurs à la SCI maître de l'ouvrage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient

futures des vices affectant un ouvrage, révélés au cours de la période de garantie décennale et procédant de la même cause que les désordres apparus après celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a