professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est prononcée souverainement en interprétant la télécopie

A... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.649 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Euromaster France,

Thierry, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative

conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

l'appel téléphonique et de la télécopie pour prouver que la vente avait été verbalement conclue la veille, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en présence

Eric, 1 ) contre l'arrêt n° 65, en date du 17 octobre 2000, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

, mais seulement quant à son envoi, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se contentant d'un relevé de confirmation d'envoi d'une télécopie n'établissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 9 février 2006 par la cour d'appel de Toulouse condamnant M.

, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, est saisi sans forme dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance par une déclaration motivée transmise

X... auprès de ses avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ; 2 / que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle de 460 000 francs

; mais considérant que la société Atis Uher a été appelée en intervention forcée dans le cadre du litige qui oppose la société Assmann Telecom à la société Exos pour le paiement de ses factures ; que

de courrier parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes

de vente dont l'acceptation devait former le contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; deuxièmement, que

a expressément constaté que la banque avait bien adressé une télécopie de deux pages au liquidateur qui l'avait reçue et a elle-même vérifié l'auteur de la télécopie et son destinataire ; qu'une copie

général près la cour d'appel de Versailles avait notifié la date de l'audience devant la chambre de l'instruction à l'avocat du mis en examen par télécopie adressée non pas au numéro mentionné dans l'ensemble

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé