[W] [O], domicilié [Adresse 13], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Jad, a formé le pourvoi n° M 21-14.676 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur amiable

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté que Me M..., ès qualité liquidateur de l'employeur de M.

judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ la société Bretagne gâteaux, société anonyme, dont le siège est [...]                     , représentée par Mme Nicole X... en qualité de liquidateur judiciaire

N..., en qualité de liquidateur de la société IN House France, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...], défendeurs à la cassation.

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre cette décision en sa double

De X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre cette décision en sa double

d'un mandataire ad hoc ou d'un liquidateur amiable, peut interjeter appel, ce n'est pas le cas de l'ancien dirigeant, même à titre personnel, dès lors que ce dernier n'est pas expressément visé par le

de la captation du fonds de commerce de la société ELCA France, la cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions prétendument omises, en a déduit que la responsabilité du liquidateur amiable de

Z..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.879 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société

X... avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société, l'a assigné en paiement de dommages intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

[H] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société CA.TA.LOC, société civile immobilière en liquidation amiable, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel

piscines, en liquidation amiable, et M.

d'actif d'une société par liquidateur amiable, le second pour complicité de ce délit, chacun à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société La Daguenette et extension, domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) A..., Lehericy et Herbaut, prise en sa

Kerjean a fait assigner la société Barclays bank, venant aux droits du créancier poursuivant, en paiement de dommages-intérêts ; que la société Kerjean a été dissoute et mise en liquidation amiable ;

, société coopérative à capital variable, dont le siège est ..., 2°/ de la société SAAJE, ès qualités de liquidateur amiable de la société Union des coopérateurs de Bretagne, dont le siège est ...,

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cardo International GmbH, représentée par son liquidateur amiable, M.

X... à l'Institution de retraites complémentaires des cadres supérieurs (Ircasup) ; que, par un traité de fusion-absorption du 14 mai 1984, la société Lotrasid a fait apport de son actif à la société Via

A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société immobilier Morvan, défenderesse