octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Vincent, avocat de M.

novembre 2005 portant sur la mise en place d'un régime exceptionnel de cessation d'activité en presse parisienne (RECAPP) ; Attendu, selon ce texte, que les salariés licenciés pour motif économique bénéficiant

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et que Mme X... avait

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCP Piwnica et Molinié, après débats en l'audience

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mme Y...

unique, le service d'arrérages trimestriels ; que selon le contrat, en cas de décès de l'assuré avant la date fixée aux conditions particulières l'assureur continuait les versements au profit des bénéficiaires

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

sanitaires et sociales, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme L...

Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme L..., l'avis de M.

X...n'en avait pas demandé la communication en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre

Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux