déclarant cependant irrecevable l'appel formé par Mme X... pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts sans qu'aucun débat n'ait porté sur cette fin de

incidents être déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 septembre 1999, le conseiller de la mise en état a déclaré "les

à compter de la notification du jugement le 12 juin 2020, son appel était donc irrecevable comme tardif ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable l'acte d'appel du 21 juillet 2020, que «

IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE PRINCIPALE ; QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA MEME ORDONNANCE DE TAXE, DESTINEE A REPARER LE VICE DE LA PREMIERE

incident de cette même décision, contradictoire à son égard ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel incident de Philippe X..., l'arrêt énonce que ce recours a été formé après l'expiration

suspendu, il a déclaré son appel du jugement de condamnation irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 514 et 593 du

X... avait saisi la cour d'appel, par voie de «conclusions de rejet» signifiées le 3 mars 2009, d'une demande aux fins de voir déclarer irrecevables ces conclusions au regard du principe du contradictoire

du jugement de première instance et qui avaient été déclarées irrecevables par ordonnance du 3 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; 2°/ que,

, qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident de M.

des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, être interjeté au plus tard le lundi 21 février 2000 ; qu'il résulte des mentions portées sur la déclaration d'appel que le recours n'a été

de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme tardifs l'appel formé par le demandeur et l'appel incident du ministère public, l'arrêt attaqué énonce que le jugement rendu le 29

irrecevable comme tardive, et d'avoir en conséquence déclaré irrecevables l'intégralité des demandes présentées par Madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement est confirmé par adoption de

soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif; que M.

, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel

civil, la caisse ayant été déclarée forclose dans sa déclaration au passif de la liquidation judiciaire de M.

irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance déférée a déclaré l'appel non soutenu, confirmé le jugement rendu le 31 août 2015, mettant un terme à l'instance ; [...] que l'article 945 du code de procédure

P... dont les conclusions d'intimé avaient été déclarées irrecevables comme tardives par une ordonnance du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ; Mais attendu

des parties civiles ayant été formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le mardi 29 septembre 1992, le lendemain du jour où le délai expirait, est irrecevable comme tardif

de deux mois courant du jour du procès-verbal prévu à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, est tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal

en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, au visa