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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00265

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

a été informée qu'elle ne serait pas titularisée à son poste ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00208

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1251-36 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

d'un contrat à durée indéterminée de droit commun dans la mesure où il se trouvait en dehors du champ d'application des textes susvisés, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la société VEDIORBIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

en contrat à durée indéterminée. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

en contrat de travail à durée indéterminée seulement à compter du 26 avril 2008 et non depuis septembre 2006, alors selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas la désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01538

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée conclus par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00489

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00757

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02253

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de requalification du contrat de travail temporaire conclu le 2 mai 2008 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abed

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00621

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 124-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a16

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 août 1990, n'a pas tiré les conséquences légales s'en évinçant nécessairement quant à la perte du droit, pour le salarié, aux indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00992

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L.1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1 er jour de sa mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que l'identité d'emploi entre un contrat de travail temporaire et le contrat à durée indéterminée qui lui succède établit

Source officielle

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