, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale au titre de la taxe à la valeur

par lettre du 3 mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière fiscale constituent essentiellement des indemnités, dommages

de 12 500 francs égale au double des droits éludés ; que la société a contesté l'application de cette pénalité et que le tribunal a annulé celle-ci, condamnant en outre l'administration des impôts au

fiscale ne peut se fonder sur l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales pour obtenir communication d'une procédure pouvant faire présumer une fraude fiscale, ce texte - qui dispose que l'autorité

fiscales prononcées à l'encontre de X... ; "aux motifs propres et adoptés que par acte en date du 29 octobre 1991, "à la requête de l'administration des Impôts, représentée par M.

de la situation fiscale, quand elle était confrontée à un moyen pris de l'irrégularité de la procédure fiscale, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère de vice irrémédiable de procédure du moyen développé

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qu'ils avaient constitué ; que le GFA ayant été transformé en société civile immobilière (SCI), l'administration fiscale

pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la SAS Y...

Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes

vérification ; "alors que, selon les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de

Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X..., du chef de fraudes fiscales

, pris en sa première branche : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'Administration fiscale, pour l'application des dispositions de l'article L.16 B du Livre

pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 12.

, introduites par la loi du 30 décembre 1992, visent exclusivement des sanctions fiscales ne relevant pas de la compétence du juge répressif, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur des Impôts de Versailles Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société DSA fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction

de sanctions pénales en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être précédées de l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune mention

a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en déclarant le demandeur coupable pour des faits de fraude fiscale pour lesquels il avait déjà fait l'objet de sanctions fiscales, l'arrêt n'a pas méconnu