X..., écartant pendant dix ans l'application d'une convention qu'elle considère obligatoire, n'a pas commis une faute le rendant irrecevable à en demander le bénéfice ; qu'ayant constaté que la sécurité

[R] font grief à l'ordonnance de fixer, en application des conventions d'honoraires des 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015, les honoraires de résultat de l'avocate à 1 356 euros TTC pour

1er décembre 1998 en qualité de vendeuse ; qu'elle a démissionné le 22 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 3 et 7 que lorsque l'application d'une convention

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par

la base de la classification AM2-D 3, ainsi que des dommages-intérêts; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe IV de la convention

X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte

AUX MOTIFS QUE l'article L.2261-14 du code du travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans un entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,

ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

CLEMOUNT ; que l'activité de cette dernière ne relève d'aucune convention collective spécifique ; que le jugement doit être infirmé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU'en l'absence d'application d'une convention

sur celle-ci, de sorte qu'il n'affectait pas l'application de cette Convention au litige dans les rapports entre M.

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

de l'intérieur de véhicules ; qu'en retenant néanmoins que les champs d'application de ces conventions collectives étaient trop étendus pour être pris en compte dans la détermination de l'activité réelle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et rentrant comme tel dans son champ d'application, en sorte que cette société est indirectement mais nécessairement soumise aux dispositions de cette convention et

d'assurances Rhin et Moselle, celle-ci, subrogée dans les droits du réceptionnaire, a assigné la SNCDV en paiement de la somme de 20 446,20 francs ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la Convention