TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2001), que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application

[B] avait été déchu de sa citoyenneté de telle sorte que les autorités géorgiennes déclaraient qu'elles n'étaient pas tenue de reprendre ce dernier en application des conventions en vigueur entre leur

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le premier président a retenu à bon droit que la discussion sur l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er dit champ d'application de la convention collective du bâtiment

le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans

cassation

marchandises livrées en mauvais état ; que, peu après, lui fut néanmoins réclamé le prix initialement prévu par la Northern Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière en application

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour partie à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et pour l'autre partie à invoquer l'application

rejet

. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.

premier de ces textes a rendu les dispositions de deux avenants, dont l'avenant du 24 avril 1974, obligatoires pour tous les employeurs et salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application

législatives que les ministres chargés de l'agriculture et du travail, lorsqu'ils procèdent à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doivent rechercher si le champ d'application professionnel

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

X..., qui avait une entreprise artisanale de garage-mécanique-réparation, était titulaire d'un compte auprès de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions

Jean-Luc Z..., en application d'une convention de garantie de passif signée par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

Revendiquant l'application de la convention collective de travail du personnel de la CFTC du 18 juin 1993 et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi, le 19 novembre 2013, le conseil

(la caisse), en application d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité territoriale de Corse et la caisse. 2.

personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un forfait de soins couvert par un tarif journalier partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud (la caisse), en application