dit que cette convention n'est assortie d'aucune obligation pour M.

et la rupture de leur collaboration, ce qui doit conduire à l'application de l'article L. 1471-1 dont se prévaut l'employeur et non à celle de l'article L. 3245-1 invoqué par l'appelant.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2001), que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application

[B] avait été déchu de sa citoyenneté de telle sorte que les autorités géorgiennes déclaraient qu'elles n'étaient pas tenue de reprendre ce dernier en application des conventions en vigueur entre leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er dit champ d'application de la convention collective du bâtiment

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le premier président a retenu à bon droit que la discussion sur l'application

le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans

marchandises livrées en mauvais état ; que, peu après, lui fut néanmoins réclamé le prix initialement prévu par la Northern Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière en application

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour partie à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et pour l'autre partie à invoquer l'application

premier de ces textes a rendu les dispositions de deux avenants, dont l'avenant du 24 avril 1974, obligatoires pour tous les employeurs et salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application

. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

X..., qui avait une entreprise artisanale de garage-mécanique-réparation, était titulaire d'un compte auprès de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions

Jean-Luc Z..., en application d'une convention de garantie de passif signée par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

législatives que les ministres chargés de l'agriculture et du travail, lorsqu'ils procèdent à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doivent rechercher si le champ d'application professionnel

Selon contrat à durée indéterminée du 7 mai 2016, il a été engagé par la même société en qualité de manager du magasin d'[Localité 1], avec application d'une convention de forfait annuel en heures.

Revendiquant l'application de la convention collective de travail du personnel de la CFTC du 18 juin 1993 et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi, le 19 novembre 2013, le conseil

(la caisse), en application d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité territoriale de Corse et la caisse. 2.

[I], avocat, qui avait, à l'occasion de l'assistance d'un mineur victime d'un accident de la circulation, établi, en application de conventions d'honoraires, une facture d'un montant de 533 489,50 euros