Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608242
- Date
- 25 novembre 1968
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Mémoire ampliatif non signé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Année de la disposition - Date à laquelle un contribuable dispose du montant d'un chèque.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel