néanmoins ces pièces de procédure au regard de la loi du 6 janvier 1978 la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 4 ) "alors, de quatrième

de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements comme de l'ensemble du réseau, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

le licenciement du salarié en date du 30 mars 2010, alors, selon, le moyen : 1°/ que l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié au terme de la période légale

En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas compétence pour vérifier la régularité des conditions de négociation et de conclusion d'un accord collectif étendu, dès

, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

février 1989, ce qu'il appartenait à la juridiction pénale de déterminer, de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction appelée à apprécier

Il ajoute enfin que le commissaire aux comptes a validé l'opération ; qu'il est toutefois constant que M.

de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, les jugements retiennent que faute de programme annuel de modulation, l'accord de modulation n'est ni valide

d'annuler les autorisations litigieuses, que celles-ci étaient régulières dès lors qu'elles répondaient nécessairement à des demandes motivées, quand cette circonstance est impropre à établir la régularité

; L'article L. 1333-1 du code du travail prévoit en effet que : en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

d'exercice professionnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le X... immédiatement après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la suppression d'un poste

des actes accomplis dans le cadre d'une demande d'assistance, par un homologue étranger, en vertu de cet accord, s'apprécie au regard des règles de procédure de l'Autorité saisie,

X... la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la régularité du contrat de travail devait être appréciée en considération du motif relatif à l

24 août 1996, sans préciser en quoi, en l'absence de définition précise de l'expression "maçonnée et couverte" figurant dans ledit permis, le demandeur y aurait contrevenu, la cour d'appel n'a pas légalement

c) Le droit interne pouvait-il et a-t-il validé l'arrêté illégal ?

peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification" ; que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance l'ayant condamné à régulariser les salaires dus pour la période du 21 juin au 19 octobre 2016, sauf à déduire le salaire de novembre 2016, alors

X... dans le cadre de la présente procédure, leur caractère probatoire étant par ailleurs apprécié souverainement par la cour ; que sur l'interpellation et l'audition de M.