rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

disciplinaire à l'encontre de A... et B..., lesquels, sous prétexte de l'exécution de missions individuelles, ne pouvaient prétendre s'affranchir de toute contrainte administrative et notamment des normes

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 1 577 amendes de 30 francs chacune ainsi qu'à des

que l'intéressé ait accepté d'être jugé, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que l'abus de biens sociaux est constitué lorsque les

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2018, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2006), que M. X...

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de : 1°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège

à ceux-ci force et crédit ; Que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la cassation totale ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mantion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

prorogation, de sorte qu'ils ne pouvaient utilement prétendre avoir été trompés par la banque au sujet du caractère effectif ou non de cette prorogation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vêtement sport diffusion (VSD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel

il pouvait prétendre en qualité de VRP ; qu'il était sous l'autorité hiérarchique d'un responsable national des ventes et a eu des commerciaux sous ses ordres au cours de la relation contractuelle ; que

X..., protocole dont la banque admettait formellement dans son courrier du 20 janvier 2006 produit devant la cour d'appel qu'il avait été conclu «en février 1997», stipulait clairement et précisément,

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FTI voyages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar

, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que l'exécution provisoire attachée audit jugement avait été arrêtée, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 511-1 du code des procédures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X...

qu'à partir du moment où les facultés quittaient les magasins après avoir été conditionnées, la cour d'appel ne pouvait retenir la garantie des assureurs sur faculté après avoir constaté espressément