pour tentative de vol avec arme, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention.

L'ARRET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, S'EST BORNE A TRANSMETTRE CELLE-CI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET

susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté de M.

X... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de cette mesure ; Attendu que l'ordonnance attaquée porte pour seule mention permettant de la dater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé et recel aggravé, a, infirmant l'ordonnance

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 17 juin 2014), que M.

que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que les ordonnances de règlement indiquent d'une part, la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et d'autre part, de façon

en liberté de la personne mise en examen ; que cette mise en liberté s'impose si la personne est détenue en vertu d'un titre inexistant ; que l'acte inexistant est l'acte manifestement illégal portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le préfet fait grief à l'ordonnance de remettre en liberté M.

de banque et abus de confiance, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire, rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

contre Pierre X... du chef de complicité d'escroquerie, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé.

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juillet 1991 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Paul X..., inculpé d'assassinats, tentatives

Par arrêt du 12 septembre 2025, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel du procureur de la République, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction du 8 septembre 2025

les stupéfiants en récidive, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

de viol, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est

de l'expert ; qu'au cas présent, pour rejeter la requête en nullité du rapport d'expertise du 3 mars 2015 présentée par le demandeur, l'arrêt attaqué a considéré que la notification des ordonnances de