d'instruction telles que, par exemple, celles de l'article 105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation

105, 152 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense, " en ce que les officiers de police judiciaire ont interrogé le 10 septembre

le juge d'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 105, 151 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; " EN CE QUE LE DEMANDEUR

51, 80, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal du 25 juin 1981 (D 246) et la procédure subséquente ; "aux

[U] ne pouvait plus être entendu en qualité de témoin sans que ne soient gravement méconnues les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, car contrairement à ce que soutient la défense

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU NI VIOLATION

118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article 802 du Code de procédure pénale en matière de nullité ; "alors qu'en vertu de l'article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale

DES ARTICLES 105, 114, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE L'AUDITION COMME

l'application de l'article 105 du Code de procédure pénale concernant l'inculpation de Christian B... et des autres inculpés, à la perquisition effectuée au domicile des époux Z...", pour qu'elle statue

) ; "alors qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction

80 du Code de procédure pénale, ont procédé à des vérifications sur des faits qui étaient susceptibles d'être qualifiés pénalement ; que les pièces critiquées ne font état que de vérifications sommaires

pour lui demander de requérir l'ouverture d'une information ne pouvant être considérées comme des plaintes avec constitution de partie civile au sens de l'article 85 du Code de procédure pénale et mettant

des articles 105, 152 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que les officiers de police judiciaire ont interrogé

105, 152, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 8 novembre 1984 statuant sur l'exception de nullité a refusé d'annuler le

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

60 du Code pénal ; Sur le quinzième moyen de cassation pris de la violation des articles 60 alinéa 1er, 145 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de