de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clémentine

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Ange Dominique G..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

DE LA CO-ASSURANCE PARCE QU'ELLE AVAIT TRANSIGE, SEULE, AVEC LES VICTIMES, CONCLUANT AINSI UN ACCORD INOPPOSABLE A L'UAP, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT

AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON VENDEUR; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE

détermination de la valeur locative du bail suivant celui déjà renouvelé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la renonciation émanant du précédent propriétaire et a violé tant l'article

s'ensuit qu'en lui refusant la possibilité de puiser dans la charte partie les éléments de fait de nature à établir la participation de la société à l'opération de transport, la cour d'appel a violé l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

par actions simplifiées et non à «l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral

l'action de l'acquéreur, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

l'action de l'acquéreur, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

, 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant déclaré l'action de M.

1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches démontrant son intention de l'établir et de

544 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.