1235 du code civil.

1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

1235 du code civil, devenu l'article 1302 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Z...n'avait aucune qualité pour les exiger en son nom propre ; qu'en conséquence, alors que le chèque est un moyen de paiement et qu'en application des dispositions de l'article 1235 du code civil, tout

22 précité ; que cette demande relève de la compétence des juridictions administratives en application de l'article 49 du code de procédure civile comme l'a soutenu à bon droit Pôle Emploi dans ses premières

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et R. 184-I-5 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

de mauvaise foi ou par fraude, les sommes que lui avait reversées le mandataire liquidateur à la suite de l'avance effectuée par l'AGS, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil

1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en l'espèce une telle faute grossière de la part

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher précisément, au vu des ressources de M.

à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1236 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal