13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de

commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1, alinéa 2, du Code du travail, dit que l'article 13 de ladite convention collective emporte obligation pour les organisations syndicales

10 du décret ne bénéficiait d'une priorité d'attribution sans nullement soutenir que les dispositions de l'article 13 accordant priorité aux jeunes agriculteurs seraient tenues en échec par celles de

d'insérer un droit de réponse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de la même loi ; Attendu que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 relatives à l'exercice

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

France a sollicité auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse ; que la Caisse y a procédé en appliquant les dispositions de l'article

X... conteste la légalité de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 1998 au regard des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de la liberté d'entreprendre et de la libre concurrence

non, être touché ; que la présentation de la lettre de licenciement vaut notification, l'absence de retrait de celle-ci étant sans incidence sur la date de notification ; que la cour d'appel a violé l'article

13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 précités ; Mais attendu que le salaire de référence qui

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

20 DE LA MEME LOI, DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR FAUSSE

13-28 de la police collective de l'AMU, prévoyant une dérogation à l'exclusion de garantie des dommages occasionnés ou subis par un véhicule à moteur, édictée par l'article 13-27 de cette même police,

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril