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68 271 résultats pour « article 131-5 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

613724efcd580146774199b6

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

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CC

cr

édure suiviec/Christian X

61372673cd58014677425a83

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

fixé à 3 128 391 francs le préjudice corporel soumis à recours de Michel Y... et condamné Christian X... à payer à celui-ci la somme de 299 551,13 francs ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article

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cr

6079a87f9ba5988459c4d897

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces

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cr

6079a8c99ba5988459c4eec7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

111-3 et 131-1, 131-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de six ans de réclusion criminelle du chef de viol et viol aggravé ; "alors que nul ne peut être puni

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cr

6079a8d29ba5988459c4f0e6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d625

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

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cr

61372620cd58014677423256

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

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cr

6079a8d29ba5988459c4f0d2

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a3

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Brigitte X... à 4 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal et s'est prononcé sur les

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cr

61372598cd5801467741f132

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

pièces à conviction pour débouter le prévenu de sa demande de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 481 et 484 du Code pénal ; Attendu

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cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des

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cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de la route, l'a condamnée à quatre amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des

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cr

61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

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cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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cr

61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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cr

61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

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cr

61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

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cr

61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des

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cr

61372589cd5801467741e92c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe

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