euros ; AUX MOTIFS QUE Luna Bar sollicite en premier lieu la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, faisant valoir qu'alors que l'article L. 145-1 du code de commerce prescrit

L 145-1 et L 145-60 du code de commerce.

L.112-2 du code monétaire et financier, qu'en cas de modification notable des quatre premiers éléments mentionnés par l'article L.145-33 ayant une incidence directe et favorable sur le commerce considéré

cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

les articles L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les

déroger expressément en toutes leurs dispositions aux articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce, et déclarent que le présent bail ne saurait bénéficier du statut prévu et organisé par ces textes

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

L. 145-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil.

X..., en formulant cette demande, n'avait pas définitivement arrêté sa décision de rompre son contrat de travail et de faire valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 59 et 60 de l'ancien Code pénal ainsi que 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Communication Marketing Conseil (CMC) avait, postérieurement à l'expiration du bail de 23 mois qui lui avait été consenti, renoncé en pleine connaissance de cause au bénéfice des dispositions des articles

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-36 du Code du commerce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-34, L. 145-35 et L. 145-36 du Code du commerce, ensemble au regard de l'article R.

12 du code de procédure civile et 1321 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 145-1, L. 145-4, L. 145-5 et L. 145-15 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si dans les communes de

L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'initiative de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

A... a vendu un fonds de commerce à M. D... moyennant le prix indiqué à l'acte de 140 000 francs dont 60 000 francs ont été payés hors la vue du notaire ; que M.