d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre lui et établissait le peu de foi qu'il était possible de leur accorder, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 1351 du Code civil, 591

593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de

593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; "alors que, d'autre part, les dispositions du traité de Rome

593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de

première branche, annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen qui est irrecevable en sa seconde branche ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

7 et 30 du Traité, sans surseoir à statuer et renvoyer cette question préjudicielle à l'appréciation de la Cour de justice, la cour d'appel a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et

contribution de solidarité n'avait pas de caractère fiscal ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de justice, et par là-même violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE

N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

étant celles indiquées par le visa du greffier ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me de B... pour Guy X..., pris de la violation des articles

à Agen (Gers), Palais de justice, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article