SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME Y...

X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE

d'autre part, avait pour objet des cotisations antérieures à sa date, la cour d'appel, qui constate que cette contrainte était consécutive à deux décisions successives de non-assujettissement, a violé l'article

civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

d'appel a violé L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; Alors 3°) et en toute hypothèse

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a

sécurité sociale a violé l'article 2 du code civil, outre l'article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990, applicable en la cause ; Attendu que, par jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF

95 du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 7 avril 1995, le tribunal d'instance

novembre 1980, 13 de la loi des 16-24 août 1790, des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981, et de l'article 2 du Code civil : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de

dispositions antérieures, le 23 janvier 2009, soit au terme d'usage suivant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu que l'instance en fixation du prix du bail