LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2014), que M.

des sociétés Reiss international et Tridonic Atco France, les luminaires livrés auraient souffert d'un vice antérieur à leur vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

a assigné les sociétés Mewa, Mewa Servibel, Mewa Mechanische Weberei et le GIE Elis devant le tribunal de commerce de Nanterre ; Attendu que la société RVT fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22

40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié par la délibération n° 273/CP du 22 octobre 1993 (article 1er) relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances, le juge des référés "peut toujours

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M

avait fait état de la contrainte subie pour la conclure, inopérante pour établir l'existence d'un vice du consentement déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ainsi, c'est au 22 août 2007, date de la nouvelle proposition de rectification, que doit être appréciée la période non prescrite.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rose X..., pris de la violation des articles

En second lieu, il convient d'observer que la SAS MEUBLES IKEA FRANCE ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2312-19 créées par l'ordonnance susmentionnées n° 2017-1386 du 22 septembre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article

par une décision spécialement motivée sur la seconde branche ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

Cet accident a fait l'objet le 22 juin 2017 d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Philippe et Benjamin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Franklin Roosevelt et MM.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elysée gestion et de M.

Z... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Frontenac et de M.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Condamner le Crédit Mutuel aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application des dispositions de l'article 699 du CPC.