Y... l'a assigné en responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que M.

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions

Y..., que si ce dernier l'avait invoquée expressément, la cour d'appel a violé les articles 2228, 2235 et 2262 du code civil ; 2° / que la revendication étant l'action par laquelle le demandeur, invoquant

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

et de ne pas procéder à la mutation cadastrale n'implique pas l'absence de possession à titre de propriétaire, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2228, 2229 et 2230

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

attendu que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription est une fin de non-recevoir et peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L.110-4 du code de commerce et 1648, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 14.

P..., la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile.

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 6.

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais