l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1990), de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article

réponse aux conclusions équivaut au défaut de motif et que la société Equipement confort faisait expressément valoir en pages 3 et 5 de ses conclusions déposées le 13 février 2007 que le silence de l'article

associés par les statuts à la date d'introduction de cette instance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de communication formulée par la société Ciam Fund, que la suppression de l'article

dispositions de l'article 23 selon lesquelles la clause attributive de juridiction crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 5.1), 5.3) et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 2E ALINEA, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'HERAULT

formulaires de demande de congés établis par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la Convention collective nationale des bureaux d'études

titre volontaire à une caisse artisanale d'assurance vieillesse, alors, d'une part, que la condition de l'assurance volontaire prévue par le décret du 16 octobre 1975 ne s'applique, dans les termes de l'article

POUR FIXER LE PRIX DU SOUS-BAIL RENOUVELE EN EXCLUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, RETENU QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AFFECTES A UNE SEULE UTILISATION ET QU'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

PAR LES JUGES D'APPEL, MAIS QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS RETOACTIVES DE L'ARTICLE 23-3 QUI LEUR INTERDISAIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMELIORATIONS DONT LE BAILLEUR N'AVAIT

23, alinéa 1, de la Convention collective nationale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitait le bénéfice

en vertu du droit de l'Union, les juges du fond ont violé l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que la clause attributive de juridiction pouvait d'autant moins être écartée

N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE - UNE TELLE VIOLATION, ETRANGERE A L'INSTANCE EN NULLITE, NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE D'EXTRADITION ELLE-MEME ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI

activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du code du travail ", la cour d'appel a violé l'ancien article 23 de la charte de football professionnel ; 2° / qu'à supposer même que l'obligation de

CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR L'ARTICLE

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 7 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

fixé à la valeur locative, puis l'a assignée en fixation de celui-ci ; Attendu que la société Alexandre fait grief à l'arrêt de déclarer que les locaux sont à usage exclusif de bureaux au sens de l'article

régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie ; " aux motifs que les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont définis par le statuts de la caisse et notamment dans son article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées