LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-240 du Code de commerce, 2, 3 et 593 du Code de procédure

1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

X... a assigné son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

au regard de l'arrêté du 23 janvier 1997.

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du code de commerce que ne sont assimilés

R. 233-42 du Code du travail ; "alors, d'autre part, que l'article R. 233-42 du Code du travail, qui prévoit que les passerelles doivent être construites de façon telle que les travailleurs appelés

suivantes : « 2.a - Sociétés participantes Par société, il faut entendre LC&M ainsi que toute société française contrôlée directement ou indirectement par LC&M au sens de l'article 233-3 du code de commerce

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

Adresse 10] » (p. 7 de l'arrêt) sans pour autant en déduire qu'il n'avait pas personnellement rempli sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

certaine, la presse en a fait une large publicité, conclut à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de ce dernier qui, ayant formulé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article

code des douanes communautaire, est expiré, la dette est prescrite et, partant, éteinte, conformément à l'article 233 de ce code (CJUE, arrêt Molenbergnatie, précité, points 40 et 41). 22.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 233-4 du Code des communes, en sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1984

état du sol et le non-capotage de la pédale établissent que le local n'était pas aménagé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et que les infractions visées à la prévention, prévues à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

circonstances de la désunion sont dénuées d'intérêt s'agissant d'apprécier le droit de l'épouse à prestation compensatoire, alors que les parties qui ont fondé leur demande en divorce sur les dispositions de l'article

avoir rappelé les mesures prises pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 233-13-17 du code du travail, se borne à énoncer que le poids des bennes transportées sur les chariots élévateurs et leur

plafond de garantie) sur la base du prix de revient et AG Salaisons a réclamé et obtenu le paiement de la différence entre la somme versée par son assureur et le montant de la perte qu'elle alléguait ; l'article