[K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 6], défenderesses à la cassation.

1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [S] [H], domiciliée

liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera

13 ALINEA 2 ET 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, UN CERTIFICAT ATTESTANT DE SA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE ; QU'AINSI LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DU POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il convient de rappeler que le préfet des Yvelines a, le 26 octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence (article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée), ordonné une perquisition administrative au

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel «

1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Z]. » ALORS QU'aux termes de l'article 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

après l'expiration du délai de 6 jours prévu à l'article 130 alinéa 2 en qualité de représentant de l'autorité judiciaire tel que visée par les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne

62 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

Y... étant le 1er octobre 2012 ce sont des dispositions de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 65 VIII de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 qui sont

319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4°/ que Mme V...

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 148-1, 591 et 593 du Code

ont servi pour l'établissement des déclarations adressées au fisc de Stuttgart les 25 octobre 1983, 6 décembre 1984, 7 février 1986 et 10 février 1988 (p. 32 du mandat), ""6°) pour la société INFO