des douanes ; " aux motifs que, s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article 354 du Code des douanes, l'action civile en recouvrement des droits fraudés procède d'un délai de prescription

par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 352 et 355 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer

351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence, les infractions ont été

357 bis et 358-2 du Code des douanes) ; qu'en l'occurrence Joseph X... a formé opposition aux contraintes qui lui ont été signifiées le 4 décembre 1991 ; qu'il convient de relever que le tribunal d'instance

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des

L. 351-20 du Code du travail ; qu'en l'espèce M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 356 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de M.

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;

352 ter du Code des douanes n'est donc pas applicable, seul l'article 352 qui prévoit qu'"aucune personne n'est recevable à former contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits