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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c59591
1 avril 1981
DANGEL EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL, DOMICILIE DANS LE RESSORT DE MONTPELLIER, A CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
61372357cd580146774088bc
16 novembre 1999
saisie de documents dont ses constatations font apparaître qu ils ne concernent pas l un des marchés pour lesquels l autorisation de visites et saisies a été donnée, la décision attaquée a méconnu l article
61372294cd580146773feb62
12 décembre 1995
Patrice X... sous-directeur à la direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'Economie les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application
613722ddcd58014677402788
1 avril 1997
branches : Attendu que la SA Lacombe Réseaux fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, statuant en vertu de l'article
613721e3cd580146773f8795
6 avril 1993
octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
mi
60793b369ba5988459c3c519
15 décembre 1988
enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les numéros 87-16.576 et 87-16.577 dirigés contre la même ordonnance ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 87-16.577 : Vu l'article
soc
61372412cd58014677411e55
30 avril 2003
48 et 58 de la Convention nationale du personnel des banques ; 2 / que l'article 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques réserve le paiement de l'indemnité conventionnelle
cr
613725eacd5801467742181f
22 mars 2001
par le président du tribunal de grande instance de Clermond-Ferrand, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article
613723bdcd5801467740d869
12 juin 2001
de crédit à l'égard de la caution en vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; qu'en énonçant, au seul regard de la lettre d'information du
61372336cd58014677406e78
23 février 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article
61372344cd58014677407920
30.014 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article
61372344cd58014677407921
30.107 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article
61372344cd58014677407925
61372345cd58014677407927
30.186 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article
613722efcd5801467740366e
7 octobre 1997
encore grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions et saisies en application des dispositions de l'article
civ1
60794d2a9ba5988459c483cd
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er
6079d3e59ba5988459c59ae2
7 mars 2000
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon l'article 48 susvisé, que le président chargé
60794c829ba5988459c45a8b
10 juin 1992
Sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980
6079d3709ba5988459c59313
12 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622
6079d35d9ba5988459c58b07
7 février 1983
COMME POUVANT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS QU'EN OUTRE, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE LA SITUATION PECUNIAIRE
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