des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 194 et suivants, 575, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale disposant que les pourvois contre certaines décisions ne mettant pas fin à la procédure

570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de

515, 516, 571, 574, 363, 366 et passibles de 12 ans d'emprisonnement ; qu'ils correspondent en droit français aux crimes et délits prévus et punis par les articles 322-1, 322-6, 322-11, 421-1-2 , 421-

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué indique inexactement que

114, 206, 575 et 593, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

non dénommée, du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

marchandage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 591, 593, 85, 86, 206 et 210 du Code

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale et 226-10 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2,5 du Code

et 577 et que Madame Y...a choisi l'emplacement 577 car celui-ci possède quatre piliers et peut donc être fermé contrairement à l'emplacement 576 qui n'a que deux piliers et une porte de sortie à proximité

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

part, qu'ayant souverainement retenu que les parties ne fournissaient aucun renseignement susceptible de l'éclairer ni sur la nature de la possession qu'elles auraient exercé sur l'ancienne parcelle 571

marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y...) ; "aux motifs que si, comme le relevait le mémoire, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatif aux attestations produites en justice faisait référence aux sanctions pénales auxquelles

(BFG) et des époux X... des parcelles AK 575 et AK 577 de la Commune de MEUDON comme occupants sans droit ni titre desdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE l'EPF 92 ayant acquis les parcelles litigieuses