d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § § 1 et 3, de la Convention

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 4.

pour contravention aux règles du stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

326, 329 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, ensemble violation des droits de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui ainsi que des charges retenues à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcée le 5 mai 2000 et non le 10 mars précédent, comme indiqué par erreur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Dominique Z... : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé pour José X... et Dominique Y... et pris de la violation de l'article

Tcholakian, qui l'assistait au cours de ce débat, a été entendu en ses observations ; qu'il en résulte qu'il y a eu débat contradictoire conforme aux dispositions du Code de procédure pénale et à l'article

criminelle pour vol qualifié, complicité de vol et omission de porter secours à personne en danger; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6.

à douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi formé le 6 janvier 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 3 de la Convention européenne

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ; Attendu