Vu la lettre du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 24 mai 1994 ; Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation en date du 31 mai 1994 ; Vu l'article

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que, selon le procès-verbal

LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE I DU CODE DU

DE PUNITIONS DISCIPLINAIRES ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1984 ; VU L'ARTICLE

l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2011 tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'avocat général LACAN ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 avril 2013 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 21 mai 2013 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, datée du 8 avril 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 1987 ; Vu l'article 620

mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 27 octobre 1992 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 17 novembre 1992 ; Vu l'article

moyen d'ordre public relevé d'office, conformément aux dispositions de l'article 620 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi n° 84-42.485 formé par la caisse d'allocations

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :.

dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 16 février 1996; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 février 1996, rectifiée par celle du 27 juin 1996; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Mais, sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par les articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.