CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ET DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION; VU L'ARTICLE

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MAI 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 30 MAI 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

externe de toutes les décisions prises, depuis le 1er janvier 2001, par les magistrats se réclamant de la qualité de juge d'instruction ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice, par application de l'article

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 9 mai 1979 ; Vu la requête du procureur général, en date du 11 juin 1979 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur la

de séjour ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2017 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 31 juillet 1998 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 12 août 1998 ; Vu l'article 620 du Code

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1969 et les réquisitions du procureur général du même jour ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

.; ATTENDU QUE LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ACCORDENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE

de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ; Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ; Qu'en application des articles

FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963 ; VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 25 mars 1992 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 31 mars 1992 ; Vu l'article 620 du Code de

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

NATURE DES INFRACTIONS DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015

La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article 620 du Code