Cour de Cassation · cr — 7 juin 2001

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné Laurent X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour violences aggravées et Patrick Y... à 10 000 francs d'amende pour la contravention de violences.



LA COUR,



Sur la recevabilité du pourvoi ;



Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ;



Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ;



Qu'en application des articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ;



D'où il suit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, qui n'invoque, à l'appui de son recours, que des irrégularités susceptibles d'affecter la position des questions, est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ;



Par ces motifs :



Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.