X... était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée

R..., et d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de celui-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure

impropre à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale, au regard de l'article L 640-1 du code de commerce ; 4/ ALORS

27 et suivants, et d'autre part, des articles L.640-1 et suivants et R.641-1 et suivants du code de commerce ; qu'il n'est pas contesté devant la cour qu'ensuite de l'ouverture à Milan, par décision du

330 du code de procédure civile, cette intervention est en conséquence recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 640-2, L. 640-3, alinéa 1, et L. 640-5,

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

élément déterminant de nature à démontrer que le redressement de la société exposante n'était pas manifestement impossible, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

son passif exigible et exigé », sans examiner l'actif de la société NTB dans sa totalité, qui ne se limite pas aux simples revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pas constaté que le passif exigible du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard serait supérieur à l'actif disponible de celle-ci, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

passif exigible et sans établir ainsi l'impossibilité, pour l'exposant, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 640-1 sont réunies", lequel article L. 640-1, relatif aux conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire, dispose que : "Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout

L. 640-1, L. 640-2, L. 640-3 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y...

Y... par requête du 25 janvier 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 640 5 du code de commerce ; 3°/ qu'une procédure de liquidation

de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que M.

6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et des articles L. 640-5, R. 640-1 et R. 631-3 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce

Serge X... conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et celles du décret y afférent et d'avoir, par conséquent, refusé d'homologuer le plan de redressement établi par M.