avait pas lieu de rechercher si une construction édifiée par un tiers gênait la visibilité en direction du port de Fécamp et que les époux Z... n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article

demande tendant au sursis à la vente, jusqu'à ce que le juge de l'exécution et le juge du fond se soient prononcés sur les demandes de Mme X..., la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article

vente volontaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions de l'article

en matière de saisie immobilière, où le sursis à l'adjudication ne peut être accordé au poursuivant ou à la partie civile qu'en respectant le délai de quatre mois imposé à peine de déchéance par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

peine de l'interdiction de séjour prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 décembre 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

cependant, que la sentence d'adjudication, qui, en elle-même, n'a pas le caractère d'un jugement, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Et attendu que le jugement qui statue, en vertu de l'article

l'adjudication était requise par le créancier poursuivant à la première date utile, en respectant les règles de la publicité, et alors qu'aucune remise de la vente n'avait été accordée sur le fondement de l'article

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme tardive ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le moyen tiré de l'inobservation du délai prévu par l'article

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a rejeté une demande

immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu qu'un tel jugement n'étant susceptible d'aucun recours, aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 703 et 735 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut de motif et manque de base

incompétent le juge de l'exécution saisi le 11 mars 1993, avant que la date d'adjudication soit portée à la connaissance des époux X... par sommations des 6 et 8 avril 1993, la cour d'appel a violé l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user

ressortirait de ses propres constatations que les poursuites avaient été engagées sur le fondement d'un titre ne permettant pas de procéder à l'adjudication, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles