l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

400, 512, 722, 723-7 et D 116-16 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49

d'Albi, 10 mars 1992), que l'administration des Impôts, estimant que l'acquisition faite en 1984 et 1985 par la société Tarnelec (la société) était soumise aux droits d'enregistrement prévus par les articles

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il

fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE MIDI STEACK A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC (LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL AU COURS

majorité de huit voix au moins, fixé au deux tiers la durée de la période de sûreté ; qu'en statuant sans voter conformément à la loi la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a violé les articles

Paris (1er), Palais du Louvre, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article 256 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt en date du 28 novembre 1994 la cour d'assises du Haut-Rhin a décidé de rayer le juré titulaire (n 19) M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le contrat de crédit-bail portant sur les éléments corporels du fonds de commerce n'entre pas dans le champ d'application des articles 719

Sébastien X... ne pouvait être considéré comme décédé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé son arrêt de base légale au regard de la circulaire du 24 avril 1968 et des articles

132-23 du code pénal, 729 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ainsi que les articles 591, 721 et 729-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de