collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL (DEVENUS L 412-6 ET L 412-12), ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS

585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 475-1, 800 du

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LAQUELLE ELLE NE DOIT PAS S'AJOUTER, SI BIEN QUE LE DELAI EXPRIME EN MOIS EXPIRE AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

procédure civile, alors que, d'une part, en déclarant clos l'inventaire établi par le notaire chargé des opérations, le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles

délais légaux et, par voie de conséquence, n'était pas tenue au paiement des droits dus à l'administration fiscale ; que la cour d'appel, en rejetant sa demande de décharge de majoration, a violé les articles

[S] et Mme [F] et ayant condamné ces derniers au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même

demande au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que pour retenir la culpabilité au titre de la complicité de diffamation, les juges du fond doivent relever contre

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

réunis ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à critiquer la décision de la cour d'appel en ce qu'elle prononce la confiscation de 340 hl 79 de vin saisis, dès lors qu'en application de l'article

pour la SCEA, sans préciser le fondement juridique de cette demande, à savoir si elle était fondée sur l'article 808 ou 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de

, escroqueries et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

partage, quand le recel ne pouvait être constitué qu'à la condition que les virements aient porté atteinte à la réserve des autres héritiers ab intestat, les juges du fond ont encore violé les articles

de NICE le 2 février 1990; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 808 et 809 du même code ; et alors, enfin, que le GIE Agroma ayant fait valoir que la somme restant due par la société Stolz était très supérieure