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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3669ba5988459c58f6f
10 juin 1986
10 juin 1986
37-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; et alors que, d'autre part, en vertu de l'article 85 du Traité constituant la C.E.E. sont interdites toutes pratiques ayant pour effet de fausser le jeu
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b1f
18 janvier 1983
18 janvier 1983
FABRIQUES PAR L'UNE ET IMPORTES PAR L'AUTRE, MAIS PROCEDE PAR PURE AFFIRMATION, D'ORDRE GENERAL, A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e54
23 octobre 1985
23 octobre 1985
LE DEBITEUR DUMENT APPELE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LORS DE LA REDDITION DES COMPTES, LES SYNDICS SONT TENUS DE REMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a58
26 janvier 1999
26 janvier 1999
l'acheteur de véhicules en lui laissant croire que le vendeur avait la qualité de concessionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article
Source officiellecr
6137253acd5801467741c097
14 février 1989
14 février 1989
plainte contre Colette X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00753
22 mai 2007
22 mai 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a1e
14 mai 1992
14 mai 1992
perçues en exécution d'un contrat général de représentation stipulant un taux de 8,25 % des recettes de la discothèque ; Attendu que, pour déclarer sérieusement contestable sur le fondement des articles
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba45
26 janvier 1976
26 janvier 1976
" D'AUTANT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES LIANT UN DEBITANT DE BOISSONS A UNE BRASSERIE EST NULLE EN CAS D'INDETERMINATION DU PRIX, CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722f3cd580146774039a4
13 janvier 1998
13 janvier 1998
clôture des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 85, paragraphes 1 et 3 et 1er, 2 et 3 du règlement n 123/85/CEE de la Commission
Source officiellecomm
613721dccd580146773f834f
12 juillet 1993
12 juillet 1993
selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles
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également à avoir, par des manoeuvres frauduleuses, introduitc/Dominique B
613725b0cd5801467741fc84
26 juin 1997
26 juin 1997
575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4b8
5 janvier 1995
5 janvier 1995
575 alinéa 2, 1 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00014
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lorsque l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale n'a pas été relevée par le premier juge et qu'il ressort des
Source officielleciv1
6137219ccd580146773f5310
22 octobre 1991
22 octobre 1991
qu'elle a donc formé contre cette décision un recours devant le Conseil d'Etat et qu'elle a déposé parallèlement une plainte entre les mains de la commission économique européenne pour violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201098
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'article 85 du code de procédure civile exigeant que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b701
2 octobre 1979
2 octobre 1979
DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LES POURVOIS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eea2
17 octobre 1972
17 octobre 1972
RAPHAEL, EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER AU FOND ; SUR LE FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 87 ET 186 DU CODE DE
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b4
19 octobre 1999
19 octobre 1999
la loi : Vu l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut, en portant plainte, se constituer partie
Source officiellecr
613725e9cd5801467742181a
28 février 2001
28 février 2001
, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles 2, alinéa 1, 3, alinéa 2, 85, 86, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101249
9 novembre 2016
9 novembre 2016
représente un montant significatif » ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas au pouvoir de la Commission de l'Union Européenne de délivrer un titre exécutoire, en application de l'article 85, § 2, du règlement
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