AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

X... la somme de 865 250,88 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 4 juillet 2007, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Lanton et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sans mieux s'expliquer sur la règle de conflit mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

860 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil : 7.

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

[R] demandait seulement la confirmation du jugement lui ayant alloué une somme de 34 866 euros au titre des années 2010 et 2011, outre 3 486,40 euros de congés payés afférents ; qu'en confirmant le

Hartmut Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras au visa des articles 815 et suivants, 815-9, 843, alinéa 1, 860, 931, 970, 1339, 1340 du code civil ; Sur les premier et troisième moyens

ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Yvon Y... et a rejeté les autres demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'une somme de 867

est titulaire de la marque française semi-figurative VII, chiffre romain entouré d'un cercle (VII), déposée le 14 décembre 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 04 3 330 867

Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L 862-4 du code de la sécurité sociale quand l'article 2.2.2. de la circulaire s'attache exclusivement aux personnes « qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français

H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement de la banque à l'encontre de M. M...

février 1997) que la société Dassault Aviation, confrontée à des problèmes économiques, a établi un " plan d'adaptation " pour l'exercice 1993, tendant à ramener l'effectif de l'entreprise de 10 708 à 9 867

930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

. ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991