873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

ils l'on fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble, les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout cas, le demandeur, qui sollicite

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour considérer sans intérêt l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 872 en ses deux alinéas par fausse interprétation

1134 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant "en l'état de la rédaction" de la clause litigieuse, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les termes ; que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le contrat

1134, 2044 du Code civil et 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le silence d'une des parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

U... a saisi en référé le président de la juridiction consulaire sur le fondement de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile qui permet, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

et C 874 issues de C 722, C 869 et C 870 issues de C 767, C 871 et C 872 issues de C 769, C 867 et C 868 issues de C 683 ; que par délibération du 24 mars 1995 le conseil municipal de SANCEY-LE-GRAND

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2018), rendu en référé, que la société Vue Mont Blanc a confié à la société

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Alors, 6°), que faute d'avoir recherché, comme le lui demandait encore la société GROUPE VOG, si la lettre du 1er avril 2015 la présentant comme

1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

1353 du code civil et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

en commandite simple et qu'existait un trouble manifestement illicite l'empêchant d'exercer ses prérogatives d'associée, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 872, 873 et 455 du nouveau

qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que selon l'article 873 du code de procédure civile, il peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d'une contestation