16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

[J], a satisfait aux dispositions des article 911 et 930-2 du code de procédure civile ; il n'avait pas à notifier les conclusions d'appelant en envoyant un pli recommandé à Me [C] [O] et un autre à Me

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1

908, 911 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement modifiant le plan

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

du présent arrêt soit le 16 janvier 2020 à hauteur de 91 260,77 euros, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 462 et 916 du code de procédure civile : 9.

1, 4, 549 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le nom de Me Y..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens des sociétés Bacci et Agual, a été mentionné dans les conclusions

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Z... acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que c'est seulement en cas de retour au greffe de la lettre