1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

902 et 911 du code de procédure civile ; 8.

L'article 916 du code de procédure civile, modifié seulement par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 réformant la procédure civile, applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier

O... et rejeté toutes autres demandes ; Aux motifs propres que l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

Z... se référait en substance aux termes de l'alinéa 2 de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile selon lequel dans les 15 jours de l'acte, la personne touchée devra charger un avoué près la

d'un grief était rapportée eu égard aux circonstances, les juges du fond ont violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, entraîne la nullité de la décision par application de l'article 458 du même Code; Mais attendu qu'après avoir apporté une correction au montant de

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et que le délibéré a eu lieu entre le président, ce conseiller rapporteur et un autre magistrat, il en résulte qu'il a été satisfait aux exigences de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose

[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article