Et sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et mis dans les débats Vu ledit article : 19.

plus salarié de la société, sans constater que le salarié avait, depuis, cessé ses fonctions salariées antérieures distinctes de chef de vente, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

. - Marigot - ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

R. 517-7 du Code du travail, le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1 du Code du travail et par refus d'application les articles 93 et suivants du Code

160-IV du décret du 27 décembre 1985 dispose que les titulaires de sûretés mentionnées à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 sont convoqués pour être entendus par la cour, que ce texte n'établit

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60.170 ET 80-60.171 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60.171 : VU LES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 93, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 93-1 du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6,

CEPME), mais n'a pas affecté une quote-part du prix de cession à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence du CEPME, comme le prévoient les dispositions de l'article

ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE

107 de la loi du 26 juillet 1966 ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des dispositions de l'article 93 et de l'article 97-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération

allégué entre le contrat de travail et le mandat social exercé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé l'article

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 93 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la redevance perçue en contrepartie de la location de la clientèle

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 93 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la redevance perçue en contrepartie de la location de la clientèle

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation de reclassement est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que M.

PRISE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET PRONONCER LEUR RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE VITICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE