de la Caisse de se rendre à l'étranger prévue par l'article 22 § 1 b du Règlement communautaire CEE 1408/71 ; il résulte des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière

, quand ces faits n'étaient pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE tout licenciement

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié

[J] ne pouvaient être considérés comme une mesure de réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la réalité du motif économique née de la nécessité

par lettre recommandée ; Nous vous rappelons que la fin de mission est régie par l'article L. 1236-8 du code du travail ; Par conséquent, à l'expiration de votre contrat de travail, vous pourrez prétendre

O..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1235-4 du Code du travail » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'après avoir

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail, à la Société Gérard

pendant presque cinq ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont

L 1233-4 du Code du travail.

R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ; 2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté

constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

Y... comme syndic, M.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'enfin, en cas de litige portant sur un licenciement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions