Le 5 octobre 2022, le préfet a demandé une deuxième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L.511-1 du même code sus-énoncé relatif aux différents cas dans lesquels le risque de fuite peut être considéré comme établi et d'autre part, aux cas prévus aux paragraphes 1 à 7 de l'article L.561-2

Y... de renoncer à son droit et de simuler la transaction, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis des conventions signées par les parties, violant l'article 1134 du Code civil

Le 8 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3°, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013

que cette promesse n'avait jamais fait l'objet d'aucune exécution même partielle, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Jean Y... au paiement d'une amende de 2 000 francs pour injure par voie de presse, a fixé la durée de la contrainte par

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

al. 8), le premier président a violé les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, aux pourvois n° Y 08-40. 740, Z 08-40. 741, A 08-40. 742, B 08-40. 743, C 08-40. 744, D08-40. 745, E 08-40. 746, F 08-40. 747, H 08-40. 748, G 08-40

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure

132-17 et 132-40, alinéa 2, du nouveau Code pénal, de l'article 747 du Code de procédure pénale (dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975), de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, les créances qu'elle détenait au titre de marchés de

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,