L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en

42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel déclare que les commissions ont été payées jusqu'en 1984 et qu'il

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ; qu'en statuant ainsi, la cour

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 6) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

19 de la Convention collective nationale des jardiniers-gardiens des propriétés privées, ensemble l'article L. 2251-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article D. 3231-9 du même Code ;

L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail ensemble 1'articles 1134 du code civil.

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

l'exploitation" ; qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité

L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir condamné la société Lyonnaise de Banque à rembourser à M.

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

alors en vigueur des articles L. 214-43 à L. 214 -48 et l'article D. 214-102 du code monétaire et financier, - la désignation du cessionnaire comme étant le Fonds commun de titrisation Hugo créance I,